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Informations

La directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 définie les dispositions légales du certificat d'immatriculation européen. L'arrêté ministériel du 22 septembre 2003 transpose en droit français cette directive.

Le format choisit par la France est en trois volets (125 mm x 254 mm déplié).
La directive prévoit la possibilité d'insérer une puce au sein de la carte grise, toutefois, aucun état n'a fait ce choix mais cette décision pourra être revue ultérieurement.


carte grise SIV

Le certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété; c'est un titre de police qui permet d'identifier un véhicule. "Certificat d'immatriculation" est le nom officiel de notre 'carte grise'.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.